Nouvelle importante
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Facturation obligatoire pour tousÀ compter de septembre 2010, tous les restaurateurs devront remettre une facture au client. L'obligation de produire la facture au moyen du module d'enregistrement des ventes sera progressive, soit de septembre 2010 à novembre 2011.Cette action est proposée par le gouvernement pour enrayer l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration. Contrer l'évasion fiscale, c'est contribuer à l'amélioration des finances publiques, à l'établissement d'une saine concurrence et au maintien d'emplois de qualité. C'est une question d'équité! |
